R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’ajustement du 1er janvier qui suit la date où l’employé prend sa retraite et résultant de l’indexation prévue à l’article 77 de cette Loi s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée au cours de l’année où l’employé a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année.

D. 690-96, a. 12.